CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Acceptation
A défaut de stipulations particulières aux présentes et convenues entre les parties, toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toute conditions générales d’achat qui sont inopposables au vendeur.
Article 2 – Commande
Toute commande est irrévocable et non susceptible de modification, sauf accord exprès du vendeur. Les commandes ne sont définitives que lorsque le prix en a été totalement réglé au vendeur. Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles, sans engagement et sauf vente.
Article 3 – Livraison
Les vins sont livrés en caisse bois ou carton de 1,2,3,6 ou 12 bouteilles livrables en une seule fois au même endroit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Bien que tout soit mis en œuvre pour respecter les délais indiqués, ces derniers ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelque ordre que ce soit ni à l’annulation de la commande.
Article 4 – Faculté de retour
En application des dispositions de l’article L.121-16 du code de la consommation, l’acheteur particulier dispose de 7 jours francs, à compter de la réception de sa commande, pour refuser les articles livrés. Dans ce cas, ces derniers devront être retournés, aux frais de l’acheteur, dans leur emballage d’origine, et seront remboursés s’ils n’ont pas été l’objet d’avaries, après réception et contrôle, à l’exclusion des frais de transport initiaux.
Article 5 – Qualité
Conformément aux usages internationaux, le vendeur n’est pas tenu d’échanger les bouteilles bouchonnées. Par ailleurs, même si tous les vins sont stockés dans des conditions idéales dans ses chais, il ne peut garantir la qualité irréprochable des vieux millésimes.
Article 6 – Transports
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de manquement ou d’avarie à la réception, une lettre recommandée doit être expédiée au transporteur dans les 72 heures ainsi qu’une copie à l’expéditeur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 7 – Litiges
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, seul le Tribunal de Commerce du siège social du fournisseur sera compétent, en l’occurrence Nanterre.
Article 8 – Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, le vendeur conserve la propriété des marchandises fournies jusqu’à leur parfait paiement.
Article 9 – Protection de mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite, l’acheteur s’engage, en passant et réglant une commande, à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.
Article 10 – Informatique et libertés
Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour toute information, adressez vous à notre service clients.
Article 11 – Informations légales
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.
MENTIONS LEGALES DU SITE www.vinoptimo.com
www.vinoptimo.com est édité par « Vinoptimo SARL », Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, dont le siège social est établi au 79, rue d’Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt.
Représentant légal et Directeur de la Publication: Aurélien Grevet
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au site www.vinoptimo.com (le Site) et ses conditions d’utilisation que l’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site.
Utilisateurs du site
Toute personne ayant accès au Site, particulier ou professionnel, est un Utilisateur du Site. L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en terme de :
– défaut de sécurité dans la transmission des données.
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En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
Liens vers nos contenus
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L’Utilisateur est légalement habilité à procéder aux courtes citations, analyses et reproduction destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.
Activités non autorisées
La loi du 11 Mars 1957 , n’autorisant, au terme des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective et, d’autres part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, ‘toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (alinéa premier de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :
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Comportements frauduleux
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, notamment : – l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
– le fait d’entraver ce système,
Administrateur du site
La fonction de l’administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de s’assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur.
Hébergeur
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